CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Champ d'application : Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Amélie Mazaré (ci-après « La Photographe ») entreprise individuelle, à l'Atelier bleu au 11 avenue René Chartron 26740 Marsanne.
Article 1 : Objet Les CGV ci-après définies s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de Prestations.
Article 2 : Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Les prix s'entendent toutes taxes comprises. En tant qu'auto entrepreneur, je ne suis pas assujetti à la TVA: Article 293B du CGI. Les devis établis par le Photographe sont valables pour une durée de 3 mois ; après cette date, les tarifs ne pourront pas être garantis.
Article 3 : Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. Le Client apposera sa signature sur le devis avec la mention "Bon pour Accord". Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui. Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.
Lors de votre commande, la facture est envoyée par mail dans un délai de 1 à 3 jours.
Article 4 : Toute commande fera l'objet du versement d'un acompte de 30% du montant total pour les prestations mariage ou baptême, ou bien un acompte de 50 euros pour les séances famille (grossesse, maternité, évenement familial).
Le client apposera sur le devis ou le contrat, son « Bon pour Accord » suivi de sa signature et joindra le règlement.
En cas d’annulation du devis, cet acompte sera encaissé.
Le solde sera payé par Le Client le jour de la prestation effectuée par la Photographe. En cas de vente à distance, la Photographe informera le Client lorsque que les fichiers ou tirages seront prêts à être livrés par la voie convenue, et la livraison s’opérera au moment de la réception du paiement. Le solde de la prestation est payable dans les 10 jours à compter du moment où le Client aura été informé de ce que les clichés sont prêts. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants TTC.
Les commandes passées sur mon site seront réglés par cartes bancaires en toute sécurité.
Il est bien entendu possible de régler par chèque.
Article 5 : Dans un rayon de 30 km au départ de Marsanne, il n’y aura pas de frais de déplacement. Au-delà, les frais de transports (0.40ct/km) et le repas (uniquement lors d'une prestation en soirée) seront à la charge du client.
Article 6 : Autorisations – Droit à l’image: Le client s'engage à faciliter le travail du photographe lors de l'exécution des prestations. Il veillera notamment à ce que la photographe ne soit pas gêné par des tierces personnes lors des prises de vues.
Le client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par le photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (église...).
La photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution des prestations. Le client assumera pour la photographe les conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
Je m'engage à préserver la confidentialité de vos informations personnelles. Celles-ci ne seront ni divulguées ni utilisées à d'autres fins que celles que pour lesquelles vous m'avez donné votre autorisation expresse.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatiques et Libertés" du 6 janvier 1978). N° de récépissé CNIL : 1230632 - Veuillez pour cela me faire parvenir un mail via ma rubrique contact
Article 7 : Force Majeure/conditions météorologiques dégradées: En cas de force majeur ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, .... La photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.
Article 8 : Livraison/Expédition: Les expéditions postales sont à la charge du client (sauf si inclus dans le contrat ou forfait) et sous son entière responsabilité. Les expéditions seront effectuées après paiement de l'intégralité de la facture et des frais d'expédition. Les délais prévus lors de la commande sont immédiats s’il s'agit d'un envoi par mail pour toute commande d'un cours ou d'un shooting photo. Pour ces commandes, dans le cas de l'envoi du "Bon Cadeau" par la poste, ceux-ci sont estimés entre 3 et 5 jours. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 14 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison. Le photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.
Article 9 : propriété Intellectuelle: Les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du code de la propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage strictement privé ou dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés du photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
Article 10 : Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat: En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des prestations initialement convenues, L'indemnisation ne pourra être qu'au maximum égale au prix de la prestation initiale.
Article 11 : Loi applicable: toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou prestations réalisées par La photographe, à défaut de solution amiable par médiation, sera alors de la compétence des Tribunaux.